1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent les services d’aide à domicile fournis par Altéa
Domicile.
2. Nature des services
Les services sont non médicaux, sauf indication contraire.
3. Engagement du client
Le client doit fournir des informations exactes et un environnement sécuritaire.
4. Tarification et taxes
Certains services peuvent être exonérés ou taxables selon la loi au Québec.
5. Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités convenues.
6. Annulation
Annulation < 24h peut être facturée.
7. Responsabilité
Altéa Domicile agit avec diligence raisonnable.
8. Assurance responsabilité civile
Altéa Domicile détient une assurance responsabilité civile professionnelle.
9. Confidentialité
Les données sont protégées conformément aux lois en vigueur.
10. Refus de service
Altéa peut refuser un service si conditions inadéquates.
11. Force majeure
Aucune responsabilité en cas d’événements hors contrôle.
12. Conformité légale (Loi 90 et Loi 25)
Altéa Domicile respecte les lois du Québec. Loi 90 : Les services sont non médicaux et ne
remplacent pas les actes réservés. Aucun acte médical n’est posé sauf cadre légal autorisé. Loi 25
: Protection des renseignements personnels. – Données utilisées uniquement pour les services –
Stockage sécurisé – Accès limité – Aucune divulgation sans consentement sauf obligation légale Le
client peut demander accès, modification ou suppression de ses données.
13. Acceptation
L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes conditions.